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Rectorat de Guyane

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Chef(fe) du service des affaires juridiques

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Description

Vos missions en quelques mots

Activités principales :

Sous l’autorité du secrétaire général, le/la chef(fe) du service des affaires juridiques exerce une fonction transversale d'expertise, de conseil et d'appui à la décision auprès de l'autorité académique.

Il/elle constitue un interlocuteur privilégié des services académiques et des EPLE pour toute question juridique présentant un enjeu particulier. Il/elle intervient en amont des décisions afin d'en garantir la légalité, d'en prévenir les risques et d'en sécuriser la mise en œuvre.

1. Conseil juridique et accompagnement de l'autorité académique

  • Conseiller le recteur, le secrétariat général et les services académiques.
  • Apporter une expertise juridique et des préconisations sur les situations complexes.
  • Accompagner les EPLE et les services dans la résolution des problématiques juridiques.

2. Sécurisation des actes et des procédures

  • Contrôler la régularité juridique des actes et procédures administratives.
  • Identifier et prévenir les risques juridiques et contentieux.
  • Sécuriser les conventions, transactions et délégations de signature.

3. Pilotage du contentieux

  • Piloter les contentieux administratifs et coordonner les mémoires en défense.
  • Assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice.
  • Instruire les demandes de protection fonctionnelle et les transactions.

4. Conseil et suivi des procédures disciplinaires

  • Accompagner juridiquement les procédures disciplinaires pilotées par la DRRH.
  • Garantir le respect des droits de la défense et la régularité des procédures.
  • Conseiller l'autorité académique sur les suites à donner aux dossiers.

5. Expertise juridique et coordination institutionnelle

  • Assurer le suivi des contentieux liés aux accidents scolaires.
  • Piloter les relations avec les juridictions et partenaires institutionnels.
  • Assurer les missions de référent Justice, FIJAIS, casier judiciaire et Informatique et Libertés.
  • Coordonner les réponses aux sollicitations ministérielles.


Profil recherché

Connaissances, savoir :

• Expertise juridique : maîtrise du droit public, du droit administratif et du droit de la fonction publique

Compétences opérationnelles:

• Conseil et sécurisation : accompagnement des services et sécurisation des actes et procédures.

• Gestion du contentieux : pilotage des recours, contentieux et procédures disciplinaires.

• Management et pilotage : organisation de l'activité et animation d'une équipe.

• Analyse et conseil stratégique : anticipation des risques et formulation de préconisations opérationnelles

Compétences comportementales :

• Rigueur et sens de la confidentialité.

• Esprit d'analyse et de synthèse.

• Réactivité et discernement.

• Qualités relationnelles et diplomatie.

• Autonomie et sens des responsabilités.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Langues

  • Français Autonome

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
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