Chef(fe) du service des affaires juridiques
Description
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
Sous l’autorité du secrétaire général, le/la chef(fe) du service des affaires juridiques exerce une fonction transversale d'expertise, de conseil et d'appui à la décision auprès de l'autorité académique.
Il/elle constitue un interlocuteur privilégié des services académiques et des EPLE pour toute question juridique présentant un enjeu particulier. Il/elle intervient en amont des décisions afin d'en garantir la légalité, d'en prévenir les risques et d'en sécuriser la mise en œuvre.
1. Conseil juridique et accompagnement de l'autorité académique
- Conseiller le recteur, le secrétariat général et les services académiques.
- Apporter une expertise juridique et des préconisations sur les situations complexes.
- Accompagner les EPLE et les services dans la résolution des problématiques juridiques.
2. Sécurisation des actes et des procédures
- Contrôler la régularité juridique des actes et procédures administratives.
- Identifier et prévenir les risques juridiques et contentieux.
- Sécuriser les conventions, transactions et délégations de signature.
3. Pilotage du contentieux
- Piloter les contentieux administratifs et coordonner les mémoires en défense.
- Assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et les transactions.
4. Conseil et suivi des procédures disciplinaires
- Accompagner juridiquement les procédures disciplinaires pilotées par la DRRH.
- Garantir le respect des droits de la défense et la régularité des procédures.
- Conseiller l'autorité académique sur les suites à donner aux dossiers.
5. Expertise juridique et coordination institutionnelle
- Assurer le suivi des contentieux liés aux accidents scolaires.
- Piloter les relations avec les juridictions et partenaires institutionnels.
- Assurer les missions de référent Justice, FIJAIS, casier judiciaire et Informatique et Libertés.
- Coordonner les réponses aux sollicitations ministérielles.
Profil recherché
Connaissances, savoir :
• Expertise juridique : maîtrise du droit public, du droit administratif et du droit de la fonction publique
Compétences opérationnelles:
• Conseil et sécurisation : accompagnement des services et sécurisation des actes et procédures.
• Gestion du contentieux : pilotage des recours, contentieux et procédures disciplinaires.
• Management et pilotage : organisation de l'activité et animation d'une équipe.
• Analyse et conseil stratégique : anticipation des risques et formulation de préconisations opérationnelles
Compétences comportementales :
• Rigueur et sens de la confidentialité.
• Esprit d'analyse et de synthèse.
• Réactivité et discernement.
• Qualités relationnelles et diplomatie.
• Autonomie et sens des responsabilités.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
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