CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU DIRECTEUR

Vos missions en quelques mots

- Tenir un rôle de conseil auprès du directeur et de la sous-direction commerciale
- Régler les litiges et instruire les dossiers contentieux issus de l’exécution des marchés publics passés par l’établissement.
- Vérification des marchés formalisés de l’unité locale achats
- Vérification des CCTP des marchés passés par l’AIA CF
- Instructions des demandes de prolongation de délais, sursis de livraison et exonération de pénalités des marchés passés par ULHA
- Élaborer les conventions et protocoles établis entre l’AIA CP et un tiers
- Rédiger, suivre et mettre à jour la procédure de délégations de pouvoirs et signatures de l’AIA CP
- Déceler les risques éventuels de futur contentieux lors de l’exécution d’un marché (proposer des mesures d’améliorations, évolution de processus…)
- Assurer la fonction de CLCI de l’AIA CP
- Mettre en œuvre le contrôle interne au sein de l’établissement
- Assurer des fonctions liées au contrôle interne (RGPD, déontologie, audits, etc.)
- Assurer le suivi domanial
- Transmettre le bilan annuel des litiges et contentieux à la DSIAé
- Assurer la veille juridique en matière de marchés publics en lien avec la SDHA
- Revue des contrats notifiés et contrôle de leur exécution
- En collaboration avec la DAJ, instruire les mémoires en défense et assurer la défense de l’AIA CP auprès des tribunaux

Profil recherché

Expertise en marchés publics
Expérience en contentieux marchés publics

Formations complémentaires possibles