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Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

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DAJ - Chargé(e) de mission contentieux - Référent(e) "aides à la pierre"

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Description

Vos missions en quelques mots

· Sur les recours hiérarchiques sur les aides à la pierre :

- Pilotage interne en vue de la présentation des dossiers devant la Commission des recours (3/an) (calendrier, date butoir, etc.), et le cas échéant à la Direction générale de l’Agence ;
- Répartition des dossiers auprès des différents chargés de mission en lien avec la Responsable de service ;
- Identification des thématiques et problématiques soulevées afin d’adapter le traitement de recours concernés (sollicitation des services compétents, alertes sur une difficulté au niveau local, règlementaire, etc.) ;
- Coordination avec la Direction du pilotage des aides sur le traitement des recours ;
- Consolider et actualiser le cahier de doctrine sur les recours « aides à la pierre » ;
- Instruction d’un portefeuille de recours hiérarchiques en propre (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentation des décisions, suivi) ;
- Suivi du respect des échéances fixées ;
- Harmonisation et relecture des propositions de décisions en lien avec l’équipe et la Responsable du service ;
- Suivi de la finalisation des décisions et de leur signature pour envoi ;
- Assurer des formations à l’égard des services instructeurs en lien avec la Direction des stratégies et des relations territoriales ;
- Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours sur le volet « aides à la pierre ».


· Sur les recours contentieux :

- Instruction d’un portefeuille de recours contentieux administratifs (1ère instance) et rédaction des mémoires sur l’ensemble des régimes d’aide et dispositifs gérés par l’Anah ;
- En ce qui concerne les aides à la pierre au titre du rôle de Référent(e) : Pré-analyse des contentieux et élaboration de notes concernant les contentieux présentant un caractère complexe, signalé ou nouveau en lien avec l’équipe dans une dynamique transverse (échanges avec les services compétents le cas échéant, etc.) en vue de les confier aux avocats prestataires de l’Anah ;
- Suivi des instances en appel et en cassation, en lien avec les avocats ;
- Assurer le suivi de l’exécution des jugements et des décisions prises suite au recours en lien avec les services compétents (Directions, délégations locales ou délégataires, etc.) : mail d’information, analyse des décisions juridictionnelles rendues, propositions quant aux suites à donner (appel, pourvoi, évolution de la réglementation, etc.) ;
- Analyse de la jurisprudence (décisions favorables et défavorables impactant l’Anah) ;
- Identification des risques contentieux (pratiques des instances locales), et des solutions à apporter en lien avec les directions et services compétents.

Profil recherché

Master 2 en droit public.

Une expérience en administration en contentieux/pré-contentieux est un préalable sur ce poste.

Une expérience dans la gestion des relations avec des services déconcentrés ou des collectivités territoriales sera valorisée.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoir-être
- Fédérateur ;
- Diplomate ;
- Rigoureux ;
- Créatif.

Savoir-faire
- Droit public général ;
- Contentieux administratif (dont rédaction de mémoires).

Savoir
- Connaissance du contentieux administratif ;
- Connaissance du fonctionnement de l'administration.

Skills

Apply

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